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L’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle pose le principe selon lequel, « lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire la diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d’information d’actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, (…), ainsi que dans les réunions publiques d’ordre politique et les cérémonies officielles ».
C’est donc le cas notamment pour les discours et interventions publiques qui s’apparentent à une exception au droit d’auteur. De même, les documents publics ou officiels tels que les communiqués officiels ne sont couverts par aucun droit d’auteur, et peuvent en conséquence être reproduits librement.
Si la reprise de ces contenus de façon partielle ou intégrale est autorisée, elle doit être obligatoirement assortie de la mention du nom de l’auteur, de la source, et éventuellement d’un lien renvoyant vers le document original en ligne sur le site. La mention « © RAMI ABBOUDI – helpingu.fr/mentions-legales/ » devra donc être indiquée.

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gratuité de la diffusion
respect de l’intégrité des documents reproduits (aucune modification, ni altération d’aucune sorte)
mention obligatoire : « © RAMI ABBOUDI – helpingu.fr/mentions-legales/ – droits réservés ». Cette mention pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu
insertion d’une icône représentant le site internet

Les organismes sous tutelle ainsi que les autres ministères sont dispensés de cette demande d’autorisation sous réserve d’insertion de la mention : « © RAMI ABBOUDI – helpingu.fr/mentions-legales/ – droits réservés ». Cette mention pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu.

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